Décret exécutif n° 08-44
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-44 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, susvisé.
