Décret exécutif n° 08-396
· ج.ر عدد 72 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-396 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de trente-trois millions trois cent mille dinars (33.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, section VI – Direction générale des transmissions nationales, et au chapitre n° 34-04 « Direction générale des transmissions nationales – Charges annexes ».
