Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008.
Ahmed OUYAHIA. ————————— ANNEXE OUTILS ET METHODOLOGIE D'ELABORATION DU PROGRAMME INDICATIF D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE NATIONAL EN GAZ
1. INTRODUCTION L'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz distribué par canalisation consiste en l'établissement de la prévision décennale de la demande en gaz.
2. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS Au sens du présent document, il est entendu par :
BP : Basse pression ;
CE : Centrales de productions d'électricité ;
CI : Clientèle industrielle alimentée en haute pression ;
DP : Distribution publique composée de la clientèle alimentée en moyenne et basse pressions ;
HP : Haute pression ;
MP : Moyenne pression ;
Moyen terme : Période de 10 ans ou moins au cours de laquelle sont examinées les prévisions de la demande en gaz ;
Long terme : Période au-delà de 10 ans au cours de laquelle sont examinées les prévisions de la demande en gaz ;
NAA : Nomenclature algérienne des activités, instituée par la réglementation en vigueur ;
NAP : Nomenclature algérienne des produits, instituée par la réglementation en vigueur ;
Outil : Outil méthodologique de prévision de la demande de gaz à moyen terme ;
Profil de charge : Diagramme traduisant l'évolution de la consommation en gaz ;
Résidentiel : Client domestique. 17 décembre 2008
3. PREVISION DECENNALE DE LA DEMANDE EN GAZ 3.1 La prévision décennale de la demande nationale en gaz, est établie sur la base d'une segmentation de la demande du résidentiel et des branches d'activités économiques :
— la segmentation par branche d'activité économique est effectuée sur la base de la nomenclature algérienne des activités (NAA) et des produits (NAP) ;
— les branches d'activités économiques sont regroupées en secteurs représentant des modes similaires de consommation d'énergie ;
— chaque secteur est caractérisé par un ou plusieurs facteurs déterminants.
Les projections de la demande en gaz sont établies selon trois (3) scénarii, un scénario de référence et deux (2) scénarii d'encadrement.
Ces scénarii sont construits sur la base d'hypothèses relatives notamment à l'évolution socio-économique du pays, aux données macro-économiques, à la politique énergétique nationale et aux exigences en matière de maîtrise de la demande de l'énergie et aux facteurs déterminants.
L'évaluation de la demande en gaz à moyen et long termes est établie, selon les trois (3) scénarii d'évolution pour les trois (3) secteurs suivants :
— Besoins en gaz des centrales pour la production d'électricité (CE) ;
— Besoins en gaz pour la distribution publique (DP) ;
— Besoins en gaz des clients industriels (CI) et des unités de transformation (liquéfaction, stations de compression, etc...).
La prévision d'approvisionnement du marché national en gaz est obtenue en additionnant la demande de l'ensemble des secteurs d'utilisation. 3.2 CAS SPECIFIQUES Les prévisions de la demande en gaz des gros consommateurs en projet sont transmises par les promoteurs au gestionnaire du réseau concerné, lequel informe la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Ces prévisions prennent en compte les besoins, le débit souscrit, le mode et l'échéancier de consommation.
La prévision de la demande en gaz des clients industriels en activité ou en projet desservis directement par les fournisseurs est établie par ces derniers.
Les fournisseurs de gaz transmettent ces prévisions au gestionnaire du réseau concerné, lequel informe la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
La prévision de la demande en gaz pour les localités desservies par des stations propane, est élaborée par le gestionnaire de la station propane qui la transmet à la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
4. METHODE ET OUTILS DE PREVISION 4.1 METHODE DE PREVISION La prévision de la demande en gaz est déterminée en utilisant la méthode la plus appropriée au secteur concerné.
Les méthodes sont notamment celles utilisant :
— la prévision basée sur la régression linéaire ;
— la prévision utilisant les réseaux de neurones ;
— la prévision basée sur des scénarii.
— la prévision basée sur l'utilisation des profils de consommation. 4.2 OUTILS DE PREVISION Les outils de prévision sont basés sur des applications informatiques utilisant les méthodes citées au paragraphe 3.1.
5. INFORMATIONS POUR L'ELABORATION DES PREVISIONS DE LA DEMANDE Les données nécessaires aux prévisions doivent être transmises par les parties concernées à la commission de régulation de l'électricité et du gaz conformément au tableau cité ci-dessous.
Les clients exerçant leur éligibilité doivent transmettre les prévisions de leurs besoins en gaz à la commission de régulation de l'électricité et du gaz. 5 La commission de régulation de l'électricité et du gaz peut demander aux opérateurs et autres organismes, toute information supplémentaire nécessaire à l'élaboration de la prévision décennale de la demande.
6. DONNEES HISTORIQUES Des copies des données historiques de consommation des différents types de clients dans les formats disponibles, sont transmises par le gestionnaire du réseau concerné à la commission de régulation de l'électricité et du gaz dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Ces données comprennent les informations mensuelles concernant :
— historique global sans segmentation depuis 10 ans pour la Basse pression ;
— historique total avec segmentation depuis 2005 réparti en résidentiel et non résidentiel par secteur d'activité pour la Basse pression ;
— historique total réparti par secteur d'activité économique sur une période de 10 ans, pour la Moyenne pression ;
— historique total réparti par client et par secteur d'activité économique, sur une période de 10 ans pour la Haute pression. ———————— Tableau des données mensuelles nécessaires pour l’élaboration des prévisions de la demande en gaz Les périodicités de transmission de ces données doivent s’inscrire dans le délai global d’élaboration du programme indicatif. A cet effet, la remise de ces données se fera au plus tard le mois de février de chaque année.
I. Clientèle haute pression (existante et nouvelle) I. 1 Nombre de clients et consommation par concessionnaire, géographique et par secteur d’activité économique I. 2. Consommations par secteur d’activité I. 3. Date de mise en service du client I. 4. Code activité économique des industries Source par zone Concessionnaire et/ou clients éligibles selon le cas I. 5. Liste des clients ayant résilié leur contrat et date de résiliation du contrat d’alimentation Concessionnaire I. 6. Liste des clients nouveaux indiquant le débit mis à disposition pour chaque client HP, année de mise en service, la consommation annuelle Tableau (suite) II. Centrales électriques (existantes et nouvelles) II. 1. Production d’électricité et consommation de combustible par type de centrale existante II. 2. Centrales électriques existantes (nombre de groupes et puissance de chaque groupe, type de combustible, date de mise en service et région d’appartenance) II. 3. Programme de déclassement des centrales électriques sur toute la période de l’étude (date de déclassement, nombre de groupes à déclasser ainsi que leurs puissances) II. 4. Consommation spécifique pour chaque centrale existante II. 5. Programme de construction des nouvelles centrales sur toute la période de l’étude II. 6. Consommation annuelle de combustible de chaque nouvelle centrale électrique, consommation spécifique, durée d’utilisation, date de mise en service de la nouvelle centrale électrique, nombre de groupes, puissance de chaque groupe, production d’électricité.
III. Distribution publique (existante et nouvelle) III. 1. Nombre de clients et consommation pour la basse et moyenne pressions par société de distribution et par direction régionale de distribution (clientèle existante) Fournir également les mêmes informations par région géographique (nord, Haut plateaux, sud) pour la clientèle existante III. 2. Nombre de clients pour la basse et moyenne pressions par société de distribution et par direction régionale de distribution (clientèle nouvelle) Fournir également les mêmes informations par région géographique (nord, Haut plateaux, sud) pour la clientèle nouvelle III. 3. Pertes de distribution IV. Historique des températures (moyenne, minimum, maximum) V. Données macro-économiques Population globale et par région, PIB par secteur d’activité économique et national, TOL (taux d’occupation par logement) VI. Informations émanant de SONATRACH et/ou autre fournisseur (en millions de m3) Prévisions de consommation par région des unités industrielles alimentées directement par SONATRACH et/ou tout autre fournisseur par région géographique : est, ouest, centre et sud :
1. Consommation des stations de compression,
2. Consommation des unités industrielles propriété de SONATRACH,
3. Consommation des unités industrielles non propriété de SONATRACH, alimentées directement par SONATRACH.
VII. Informations émanant du ministère chargé de l’aménagement du territoire Prévisions de consommation des nouvelles villes 17 décembre 2008 Source Producteurs Concessionnaire Office national de météorologie Office national des statistiques SONATRACH et/ou autre fournisseur Ministère chargé de l’aménagement du territoire ARRETES, DECISIONS ET 7 AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
