Décret exécutif n° 08-394
· ج.ر عدد 71 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz
Article 2
Le programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz est établi pour une période de dix (l0) ans et actualisé chaque année pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que des développements du marché le nécessitent.
