Article 1er

En application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet de fixer les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz.