Décret exécutif n° 08-388
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-388 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’urbanisme et de la construction
Article 4
L’inspection générale assure ses missions sur la base d’un programme annuel d’activités qu’elle soumet à l’approbation du ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée pour effectuer toute autre mission ou expertise rendue nécessaire par une situation particulière.
