Décret exécutif n° 08-385
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-385 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des lignes hautes et très hautes tensions
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l’article 1er ci-dessus sont estimés à la somme de huit cent quarante huit-millions de dinars (848.000.000 DA) et sont listés dans l’annexe 2 jointe au présent décret et doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
