Décret exécutif n° 08-385
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-385 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation des lignes hautes et très hautes tensions
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
