Décret exécutif n° 08-383
· ج.ر عدد 68 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture
TITRE VII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 173
Le nombre des postes supérieurs visés à l’article 170 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 3 décembre 2008
