Décret exécutif n° 08-382 · ج.ر عدد 67 لسنة 2008 ملغى

Décret exécutif n° 08-382 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger

Article 9

Dans la limite des ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

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