Décret exécutif n° 08-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-376 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection du port d’Alger
Article 5
Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection du port d’Alger toute nouvelle réalisation, construction ou extension qui peuvent constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port, des installations portuaires et des navires.