Décret exécutif n° 08-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-376 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection du port d’Alger
Article 3
La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d’Alger.
L’autorité chargée de la sûreté du port d’Alger est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
