Décret exécutif n° 08-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-376 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection du port d’Alger
Article 13
Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l’éclairage, la surveillance, l’inspection et le contrôle sont pris en charge sur le budget de l’Etat par la wilaya d’Alger.