Article 1er

Les dispositions de L’article 5 du décret exécutif n° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 5. — En application de l’article 12 de l’ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les demandeurs de shémas de configuration domiciliés à l’étranger, se font représenter auprès du service compétent par un mandataire conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». ......................... (Le reste sans changement)....................