Décret exécutif n° 08-344
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-344 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
