Décret exécutif n° 08-329
· ج.ر عدد 61 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-329 du 22 Chaoual 1429 correspondant au 22 octobre 2008 complétant la liste établie par le décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Article 1er
La liste des activités, biens et services exclus des avantages fixée par l’annexe I du décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007, susvisé, est complétée telle que fixée à l’annexe du présent décret.
