Décret exécutif n° 08-314
· ج.ر عدد 58 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-314 du 7 Chaoual 1429 correspondant au 7 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation
Article 7
L’article 7 du décret exécutif n° 07-127 du 5 mai 2007, susvisé, est complété par un alinéa in fine comme suit :
« Art. 7. — ......................................................................
Pour des raisons de non-évidence de prospectivité minimale en hydrocarbures dans certains périmètres, l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» peut adapter, si nécessaire, le nombre de parcelles composant les périmètres de prospection, de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures après accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures ».
