Décret exécutif n° 08-312
· ج.ر عدد 58 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures
Article 4
La liste des bureaux d’études et experts agréés, habilités à réaliser des études d’impact sur l’environnement dans le domaine des hydrocarbures, est arrêtée conjointement entre l’autorité de régulation des hydrocarbures et le ministère chargé de l’environnement.
