Décret exécutif n° 08-312
· ج.ر عدد 58 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures
Article 3
Dès réception du dossier de l’étude d’impact sur l’environnement et si celui-ci répond aux conditions fixées à l’article 6 ci-dessous, l’autorité de régulation des hydrocarbures délivre un accusé de réception au demandeur.
