Décret exécutif n° 08-312
· ج.ر عدد 58 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures
Article 20
L’autorité de régulation des hydrocarbures est chargée de contrôler et de suivre la mise en œuvre du plan de gestion de l’environnement inclus dans l’étude d’impact sur l’environnement approuvée.
Les contractants et opérateurs du domaine des hydrocarbures doivent, sur demande de l’autorité de régulation des hydrocarbures, transmettre à celle-ci toutes les informations environnementales requises.
