Article 1er

Conformément aux dispositions des articles 18 et 113 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement concernant les activités « hydrocarbures » par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

DEPOT ET RECEVABILITE DE L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT