Article 16

Les départements ministériels et les walis, cités à l’article 14 ci-dessus sont tenus de transmettre leurs avis à l’autorité de régulation des hydrocarbures dans un délai ne dépassant pas quarante-cinq (45) jours à compter de leur saisine.

Passé ce délai, l’étude d’impact sur l’environnement est considérée comme acceptée.