Article 15

Le ou les wali(s) territorialement compétent

(s) procède(nt) à l’examen de l’étude d’impact sur l’environnement et ouvre(nt) une enquête publique conformément aux articles 9 à 15 du décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007, susvisé.

A l’issue de l’enquête publique, le dossier cité à l’article 16 du décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007, susvisé, est transmis, en même temps, à l’autorité de régulation des hydrocarbures et au ministre chargé de l’environnement.