Article 14

L’étude d’impact sur l’environnement accompagnée du rapport cité à l’article 13 ci-dessus est soumise par l’autorité de régulation des hydrocarbures à l’avis du ministre de la défense nationale, des ministres chargés de l’intérieur, des ressources en eau, des forêts, de l’agriculture, des mines, de l’environnement, de la construction, des travaux publics, de la culture, du tourisme, des finances, du transport des technologies de l’information et de la communication et à l’avis du wali ou des walis de wilaya d’implantation du projet concerné.