Décret exécutif n° 08-312 · ج.ر عدد 58 لسنة 2008 ملغى
Décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures

Article 13

Lorsque l’étude d’impact sur l’environnement est jugée conforme ou dans le cas où les réserves émises sont levées dans le délai fixé à l’article 11 (alinéa 2) ci-dessus, l’autorité de régulation des hydrocarbures prépare un rapport portant son avis sur l’étude d’impact sur l’environnement examinée.

CONSULTATION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES WILAYAS ET APPROBATION DE L’ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT

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