Décret exécutif n° 08-312
· ج.ر عدد 58 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures
Article 12
Lorsque l’étude d’impact sur l’environnement est jugée non conforme, l’autorité de régulation des hydrocarbures informe le demandeur du rejet de son étude en lui notifiant la décision du rejet motivé.
