Décret exécutif n° 08-312
· ج.ر عدد 58 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-312 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 fixant les conditions d’approbation des études d’impact sur l’environnement pour les activités relevant du domaine des hydrocarbures
Article 10
Lorsque le dossier de l’étude d’impact sur l’environnement est jugé recevable, l’autorité de régulation des hydrocarbures examine la conformité de 8 octobre 2008 l’étude par rapport à la réglementation en vigueur, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de sa réception.
