Décret exécutif n° 08-308
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-308 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
