Décret exécutif n° 08-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 6
Un bilan d’utilisation des contributions doit être transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 15
