Décret exécutif n° 08-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 3
L’agence reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.
