Décret exécutif n° 08-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 3
L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.
