Décret exécutif n° 08-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les crédits et biens affectés à l’agence en tant qu’établissement public à caractère administratif (EPA) lui seront transférés dès sa transformation juridique en qualité d”établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
