Décret exécutif n° 08-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer la nomenclature des sujétions de service public assurées par l’agence au nom et pour le compte de l’Etat, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
