Décret exécutif n° 08-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-304 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 portant transformation de la nature juridique de l’agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
