Décret exécutif n° 08-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Dispositions générales d’intégration
Article 8
Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.
