Décret exécutif n° 08-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-245 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales
Article 7
Le dossier doi être identifié par un numéro chronologique et par les noms des parties concernées.
Le notaire peut utiliser le support informatique pour la gestion et la conservation de l'archive notariale.
