Décret exécutif n° 08-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-245 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales
Article 5
Il est interdit au notaire de délivrer des expéditions d'actes conservés dans son office, à d'autres personnes que les parties à l'acte, leurs héritiers ou mandataires et celles nanties d'une ordonnance judiciaire.
