Décret exécutif n° 08-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-245 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales
Article 3
Le notaire est responsable de la conservation des actes qu'il instrumente ou qu'il reçoit en dépôt.
