Décret exécutif n° 08-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-245 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales
Article 2
L'archive notariale comprend l'ensemble des documents reçus ou établis par le notaire dans l'exercice de sa profession.
