Décret exécutif n° 08-245
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-245 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales
Article 10
La nature des archives notariales, les modalités et durées de leur conservation au niveau des offices notariaux, les délais de leur élimination ou de leur versement à l'institution chargée des archives nationales sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité de tutelle de l'institution chargée de l'archive nationale.
