Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE › Section 2 — Conditions relatives à l'office notarial
Article 7
L'office notarial doit être décent, convenable à l'exercice de la profession de notaire et distinct des locaux dans lesquels s'exercent d'autres activités.
