Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE › Section 1 — Conditions relatives au notaire
Article 6
Sont dispensés du concours et de la formation, les magistrats ayant le grade de conseiller à la Cour suprême ou au conseil d'Etat.
