Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE NOTAIRE › Section 1 — Conditions relatives au notaire
Article 3
Outre les conditions fixées par l'article 6 de la loi n° 06-02 du 20 février 2006, susvisée, le postulant pour le concours doit remplir les conditions fixées ci-dessous : ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l'exception des infractions non intentionnelles ; ne pas avoir été condamné en tant que gestionnaire pour délit de faillite sauf réhabilitation ; ne pas être un officier public déchu, un avocat radié ou un agent de l'Etat licencié par mesure disciplinaire définitive. 6 août 2008
