Décret exécutif n° 08-242 · ج.ر عدد 45 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation

CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 38

Des élections pour le renouvellement des organes de la profession sont organisées deux (2) ans après la publication du présent décret au Journal officiel.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.