Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE IV — LE REGIME DISCIPLINAIRE
Article 37
Les membres du conseil de discipline sont élus par leurs pairs, par scrutin secret, parmi les membres de la chambre régionale conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre régionale.
