Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE IV — LE REGIME DISCIPLINAIRE
Article 35
Tout manquement par le notaire à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
