Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 2 — La chambre nationale des notaires › Sous-section 3 — Fonctionnement
Article 31
Les procès-verbaux des délibérations sont cosignés par le président de la chambre et son secrétaire général; ils sont transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion, au ministre de la justice, garde des sceaux.
