Décret exécutif n° 08-242 · ج.ر عدد 45 لسنة 2008 معدَّل

Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 1 — Le Conseil supérieur du notariat › Sous-section 2 — Fonctionnement

Article 24

Le secrétaire du Conseil supérieur du notariat assure la rédaction des procès-verbaux des réunions qui sont signés par le président. Ils sont transmis, pour exécution, à la chambre nationale et aux chambres régionales des notaires.

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