Article 19

Le Conseil supérieur du notariat, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, est composé des membres suivants : le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice ; le directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat au ministère de la justice; le directeur des affaires pénales et de la grâce au ministère de la justice; le président de la chambre nationale des notaires ; les présidents des chambres régionales des notaires.

Le Conseil supérieur du notariat peut faire appel à toute personne susceptible, par ses compétences de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.