Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE II — MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Article 16
Les notaires d'une même Cour peuvent constituer des bureaux groupés.
Les bureaux groupés sont une concentration de deux ou plusieurs bureaux dans un lieu déterminé. Les concernés conservent leur propres actes et indépendance.
